CADA provides update on PSI
Source: Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) France
Commission d'accès aux documents administratifs December newsletter refers to PSI re-use
Paris: 12 December 2009
The French Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) has published the December 2009 newsletter. The newsletter contains a number of articles and news items related to the re-use of public sector information which include:
“Paru en juillet 2008, le guide de l'accès et de la réutilisation est maintenant disponible au format html sur le site de la CADA, lequel se trouve ainsi considérablement enrichi.”
“Initiatives françaises en matière de diffusion des informations publiques
À l'occasion d'une question parlementaire sur les initiatives françaises en matière de communication des informations publiques, à l'image du projet américain « data.gov » (mise en ligne d'un ensemble de statistiques, inaugurée en mai 2009), le Premier ministre rappelle l'existence, depuis plusieurs années, des portails d'accès aux informations juridiques (legifrance.fr), administratives (service-public.fr) et statistiques (statistique-publique.fr). Comme aux États-Unis, où la mise en ligne de données sur « data.gov » vise à l'émergence de nouveaux services, la France a créé l'Agence du patrimoine immatériel de l'État pour notamment la valorisation des données publiques. Cette agence travaille depuis 2008 à l'élaboration d'un portail unique d'accès aux données réutilisables. Ces travaux, auxquels participe d'ailleurs la CADA, devrait aboutir fin 2010 au lancement de ce portail.
JO Assemblée nationale Q., 29 septembre 2009, n° 56147”
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“Réutilisation : étude réalisée à la demande la Commission européenne
La société Serda SAS a été mandatée par la Commission européenne pour réaliser une étude visant à identifier des accords d'exclusivité qui auraient été signés dans le cadre de la réutilisation des données publiques. Elle réalisera une enquête en ligne et téléphonique en janvier 2010 auprès des acteurs diffuseurs de données publiques. Les PRADA qui le souhaitent pourront y participer.”
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“La CADA n'est pas compétente pour sanctionner une réutilisation irrégulière d'informations issues des services départementaux d'archives (20094204)
Saisie par un conseil général, la CADA rappelle que les informations publiques produites ou reçues par les services d'archives sont exclues du champ du chapitre II de la loi du 17 juillet 1978 sur la réutilisation. La CADA n'est donc pas compétente pour exercer son pouvoir de sanction en cas de réutilisation en méconnaissance des conditions liées au droit de réutilisation fixées par ce même chapitre. Toutefois, la Commission apporte des éléments de réflexion sur la démarche que pourraient suivre les services d'archives en matière de réutilisation des informations qu'ils détiennent.”
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Approximate translation:
"French initiatives in disseminating public information
During a parliamentary question on the French initiatives in the communication of public information, like the U.S. plan "data.gov" (Listed on a set of statistics, inaugurated in May 2009) Prime Minister recalled the existence for several years, portals access to legal information (legifrance.fr), administrative (service-public.fr) and statistics (statistics-publique.fr). As the United States, where the online data "data.gov" refers to the emergence of new services, France has created the Agency Intangible Heritage of the State including the enhancement of public data. The agency is working since 2008 to develop a single portal for reusable data. This work, which also involved the CADA, should arrive late 2010 launch of this portal.
Q. OJ National Assembly, September 29, 2009, No. 56,147 "
"Re: study commissioned by the European Commission
The company Serda SAS has been mandated by the European Commission to conduct a study to identify exclusive agreements that were signed within the framework of the reuse of public data. It will conduct an online survey and telephone in January 2010 with actors broadcasters of government data. The PRADA who wish can participate. "
"The CADA has no jurisdiction to sanction an illegal reuse of information from departmental services to Archives
Written by a general council, CADA said that public information produced or received by the archives are excluded from the scope of Chapter II of the Act of July 17, 1978 on reuse. CADA is not competent to exercise its power to sanction for reuse in breach of conditions attached to the right of re-established by this chapter. However, the Commission provides some thoughts on the process that could follow the archives for the reuse of their information. "
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